Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Business Services IDF & Associés (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de la fourniture de services de création de sites web, développement d'applications, solutions d'intelligence artificielle, cybersécurité et automatisation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les services suivants :

• Création et développement de sites web (vitrines, e-commerce, corporate, booking)
• Développement d'applications mobiles (Android, iOS)
• Solutions d'intelligence artificielle (Chat IA, Blog IA, agents métier)
• Services de cybersécurité (audit, pentest, conformité RGPD)
• Automatisation de processus
• Maintenance et hébergement

2.1 Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi sur la base des informations fournies par le Client.

2.2 Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.3 La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Acceptation écrite du devis par le Client (signature ou email de confirmation)
• Versement de l'acompte prévu (30% du montant total HT)

2.4 Toute modification de la commande après acceptation fera l'objet d'un avenant au devis initial.

3.1 Les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20%) sera ajoutée au montant HT.

3.2 Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte : 30% du montant total HT à la commande
• Solde : 70% à la livraison du projet

3.3 Pour les abonnements de maintenance :

• Facturation mensuelle, payable en début de mois
• Engagement minimum de 3 mois

3.4 Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Carte bancaire

3.5 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

4.1 Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet.

4.2 Délais indicatifs selon le type de projet :

• Site vitrine simple : 1 à 2 semaines
• Site vitrine avancé : 2 à 3 semaines
• Site e-commerce : 3 à 6 semaines
• Projets sur mesure : selon devis

4.3 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards de livraison résultant d'un retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires ou dans la validation des étapes intermédiaires.

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, logos, etc.)
• Répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable
• Valider les étapes intermédiaires dans les délais convenus
• Respecter les échéances de paiement
• Garantir qu'il dispose des droits sur les éléments fournis

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations conformément au devis accepté
• Respecter les délais convenus
• Informer le Client de l'avancement du projet
• Assurer la confidentialité des informations communiquées
• Livrer un travail de qualité professionnelle

7.1 Le transfert de propriété des créations réalisées par le Prestataire au profit du Client n'intervient qu'après paiement intégral du prix convenu.

7.2 Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa participation à la réalisation du projet dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

7.3 Les outils, méthodes et savoir-faire développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

8.1 Le Prestataire garantit la conformité des livrables au devis accepté pendant une période de 30 jours suivant la livraison.

8.2 Cette garantie couvre la correction des bugs et dysfonctionnements imputables au Prestataire, à l'exclusion des modifications demandées par le Client.

8.3 Au-delà de la période de garantie, la maintenance du site ou de l'application peut être assurée dans le cadre d'un contrat de maintenance mensuel.

9.1 En cas de résiliation par le Client avant la livraison, l'acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.

9.2 Si des travaux ont été réalisés au-delà du montant de l'acompte, le Client devra régler le montant correspondant aux travaux effectués.

9.3 Pour les abonnements de maintenance, la résiliation peut intervenir à l'issue de la période d'engagement minimum, avec un préavis de 30 jours.

10.1 La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client.

10.2 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, etc.

10.3 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des contenus publiés par le Client sur son site ou application.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat.

12.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

12.3 À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.